Réglementation

Règlement (CE) n°216/2008 modifié de la Commission du 12 février 2014

concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

Règlement européen
Accès : Gratuit

Le règlement s’applique à la conception, la production, l’entretien et l'exploitation de produits, de pièces et d'équipements aéronautiques ainsi qu’aux personnels et aux organismes liés à ces activités.

Il a pour objectif de :

  • définir des règles communes en matière de sécurité aérienne pour garantir un haut niveau de sécurité aux passagers et assurer la protection de l’environnement;
  • assurer un traitement identique pour tous les intervenants sur le marché intérieur des transports aériens et faciliter la libre circulation des marchandises, des personnes et des services, par la reconnaissance des certificats établis par les autorités compétentes;
  • simplifier et rendre plus efficace le processus de certification, en centralisant les activités qui peuvent l’être au niveau européen;
  • promouvoir dans le monde entier les vues de l’Union européenne (UE) en matière de normes et de règles de sécurité de l’aviation civile.

Pour ce faire, le règlement prévoit notamment la création d’une agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et le renforcement de ses compétences.

Editeur
Eur-Lex
Date de publication
janvier 2013