Réglementation

Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux aérodromes dérogeant aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3 bis, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

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Cet arrêté exempte les aérodromes ne recevant pas plus de 10 000 passagers par an et pas plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année de l'application des dispositions du règlement (CE) n° 216/2008.

Editeur
Légifrance
Date de publication
juillet 2015

Fonctions aéroportuaires traitées