Arrêté du 2 juillet 2019 établissant les conditions par lesquelles l'autorité compétente française exempte un aérodrome du règlement (UE) n°2018/1139
29 juillet 2019
Cet arrêté exempte les aérodromes ne recevant pas plus de 10 000 passagers de vols commerciaux par an et pas plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année de l'application des dispositions du [règlement (UE) 2018/1139.