Prise en compte par les autorités délégantes des nouvelles exigences européennes en matière de certification des exploitants d’aéroports

Le règlement CE n°1108/2009, qui amende le règlement de base (Basic regulation - BR) CE n°216/2008, étend le champ de compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) aux exploitants d’aérodromes et aux prestataires de services de la navigation aérienne. Dans le domaine des aéroports, la Commission a publié en février 2014 le règlement UE n°139/2014 contenant les modalités d’exécution (Implementing rules – IR) déclinant les exigences essentielles (Essential requirements – ER) qui apparaissent en annexe de la BR. Le présent document vise à décrire les principales nouveautés de cette règlementation et les étapes de sa mise en œuvre. Il vise également à informer les collectivités créatrices d’aérodromes des nouvelles contraintes et exigences à prendre en compte et éventuellement à les intégrer dans les appels d’offres et/ou les marchés qui en résultent lors de la désignation de leurs exploitants d’aérodromes. En effet, alors que la réglementation nationale française octroyait un délai de 18 mois à un exploitant d’aérodrome qui remplissait les critères rendant obligatoire la détention d’un certificat pour obtenir ce dernier, la réglementation européenne impose à l’exploitant de le détenir avant de commencer à exploiter un aérodrome (ADR.OR.B.005)