Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations

Le présent arrêté fixe les dispositions applicables aux dispositifs de distribution de carburant installés sur les hélistations. Il est applicable aux infrastructures suivantes :

• hélistations terrestres ouvertes à la circulation aérienne publique ou agréées à usage restreint, y compris les hélistations terrestres spécialement destinées au transport public à la demande prévues par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :

• aux hélistations affectées à titre principal au ministre chargé de la défense ou dont l'exploitation relève du ministre chargé de la défense ;
• aux hélisurfaces définies par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé ;
• aux plates-formes pour manifestations aériennes soumises aux dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié susvisé.