Réglementation
Décret n° 2017-1774 du 26 décembre 2017
fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 6331-3 du code des transports
Accès : Gratuit
L'article L. 6331-3 du code des transports précise que nul ne peut exploiter un aérodrome civil accueillant du trafic commercial s'il n'a obtenu de l'autorité administrative un certificat de sécurité aéroportuaire pour cet aérodrome.
L'autorité administrative peut fixer par décret un seuil de trafic en deçà duquel la détention de ce certificat n'est pas obligatoire.
Ce décret fixe ce seuil et abaisse en outre celui appliqué en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, en vue d'une harmonisation sur l'ensemble du territoire national.
Publié au JORF n°0302 du 28 décembre 2017.
- Editeur
- Légifrance
- Date de publication
- décembre 2017